Conditions Générales de Vente – Malteurs Echos

09/02/2018

1. Introduction

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 01 janvier 2016.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "CGV"), régissent exclusivement les relations contractuelles :

  • entre le client de Malteurs Echos (ci-après désigné le "Client" ou "vous")
  • et la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Malteurs Echos dont le siège est situé à  : Bât Stock Eyrieux, Route de St Laurent, 07800 Beauchastel - N° de SIRET : 789 233 681 00020 - N° TVA Intra-communautaire : FR22 789 233 681 - (ci-après désignée "Malteurs Echos" ou "nous")

Ces CGV sont les seules applicables entre le Client et Malteurs Echos. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les clients sont invités à les consulter avant chaque nouvelle transaction. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos CGV après les avoir lues.

Les CGV sont disponibles sur simple demande à contact@malteurs-echos.fr et sur www.malteurs-echos.fr/cgv

2. Le produit

Ces CGV sont valables pour toutes les productions et tous les services vendus par Malteurs Echos, et notamment :

  • la vente de malt ou tout autre produit ou service ;
  • les prestations de maltage à façon ;
  • les formations et services liés à l'animation de la filière.

Concernant les prestations de maltage à façon, des Conditions Spécifiques de Prestations seront signées entre les parties.

Malteurs Echos est certifié Agriculture Biologique pour les malts et céréales vendues. Le certificat est disponible en téléchargement ici.

3. Le client

Un client « Professionnel » doit être en mesure de nous fournir une preuve de son activité déclarée à ce titre (SIRET, RCS, TVA, …).

A défaut, les prix appliqués seront ceux de la catégorie « Prix publique ».

4. Les garanties

     1. Garantie légale de conformité :

Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentés à l'acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu´un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

     2. Garantie des vices cachés :

Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

     3. Limites de garanties :

Par ailleurs, la garantie légale ne pourrait pas s'appliquer dans les cas suivant :

  • la faute du client résultant, par exemple, d'un emploi ou d'une installation non conformes ;
  • le mauvais stockage du produit ;
  • un délai de réclamation excessif soit supérieur 3 mois après la date de brassage ou supérieur à 6 mois après la livraison.

 4. Garanties Spécifiques :

L'activité de maltage artisanal ayant peu de références, les produits proposés par Malteurs Echos peuvent présenter un risque de « non-standardisation » pour les brasseurs. Ainsi, pour assurer une qualité optimale de ces malts, Malteurs Echos :

  • s'engage à proposer un avoir du montant de la commande si le malt ne permet pas de produire une bière commercialisable ;
  • s'engage à analyser quantitativement et qualitativement les malts, via notamment les brasseurs et un laboratoire extérieur, pour prévenir tout problème ;
  • met en place un processus d'analyse qualité sur l'ensemble de la filière, pour permettre une traçabilité, garante de rapidité de recherche de défauts ;

De son côté, le client s'engage à :

  • faire des retours sur les malts livrés pour permettre d'améliorer ceux-ci et de prévenir tout problème ;
  • utiliser le malt dans les conditions habituelles de brassage pour diminuer la prise de risque.

A la demande d'un client, Malteurs Echos pourra réaliser une analyse par un laboratoire indépendant sur la non-conformité du malt. Si l'analyse donne tort au client, Malteurs Echos facturera le coût liés au client.

5. L'offre

Nos offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine et en Corse, et selon disponibilité des stocks.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessus mentionnées.

Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre Malteurs Echos et ses clients, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Conservez votre facture, elle vous servira en cas d´échange ou de remboursement.


6. Les prix

Les prix sont indiqués en euros H.T. et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois le devis envoyé au client. Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix.


7. La commande

Vous pouvez passer commande :

  • par mail à commande@malteurs-echos.fr ;
  • sur www.malteurs-echos.fr ;
  • par téléphone, au 04 75 62 31 89. L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h ;

Le contrat est formé lors de l'émission du devis. Malteurs Echos vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures.

Malteurs Echos s'engage à informer le client de la disponibilité du produit, ou de son délai d'attente et de livraison, avant de conclure le devis.

8. Le paiement

Le règlement des commandes peut être effectué :

  • par chèque bancaire, à l'ordre de Malteurs Echos. Il doit être envoyé à Malteurs Echos, route de St Laurent, 07800 Beauchastel ;
  • par virement, sur le compte de Malteurs Echos domicilié à la Caisse d'Epargne de Valence : IBAN FR76 1426 5006 0008 0011 4937 366 – Code BIC : CEPAFRPP42 ;
  • par Payplug (paiement sécurisé en ligne par Carte Bancaire) sur https://malteurs-echos.fr/page/paiement-carte-bancaire ;
  • par prélèvement SEPA .

Pour l'ensemble des règlements, veuillez signifier clairement la référence de la commande (n° de facture).

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande constituent des preuves de l´intégralité de la commande et de l´exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

9. Délais de paiement

Le règlement de la commande sera effectuée par le client avant l'expédition ou lors du retrait sur place.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, Malteurs Echos se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

10. Pénalités de retard

A partir du jour suivant la date limite de paiement, sont automatiquement et légalement exigibles :

  • une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €
  • une pénalité fixé au taux légal (soit 10,05 % au 01/01/2016).

Celle-ci sera calculée à partir du 1er jour suivant la date de règlement de la facture jusqu'à la date d'expédition du règlement (cachet de la poste faisant foi).

11. La livraison

L´expédition ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Corse et pays limitrophes de Rhône-Alpes. Pour chaque commande, il vous est demandé une participation aux frais de livraison qui vous est communiquée lors du passage de votre commande. Les détails de la livraison (mode de livraison, délais, etc...) seront communiqué à la validation de la commande.

12. Les retours

Tout retour de marchandise devra faire l'objet préalablement d'un échange téléphonique, puis d'une validation par mail :

  • des causes du retour ;
  • des modalités du retour ;
  • des modalités de remboursement ou d'avoir.

Pour les particuliers, le délai de rétractation à compter de la livraison est de 7 jours francs. Le produit ne doit pas être déballé. Le renvoi du produit est à votre charge.

13. Données nominatives

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous écrire (Malteurs Echos, route de St Laurent, 07800 Beauchastel) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et les modifications à apporter. Ce droit peut aussi être exercer par mail en envoyant la demande à contact@malteurs-echos.fr

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.malteurs-echos.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, ou tout document édité par nous, sont la propriété exclusive de la société Malteurs Echos sauf mention contraire.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel ou professionnel et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site de Malteurs Echos, doit en demander l'autorisation à Malteurs Echos.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Malteurs Echos.

15. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de la totalité de ces CGV.

16. Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée d’existence de Malteurs Echos.

17. Responsabilité

Malteurs Echos a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Malteurs Echos s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus.

En revanche, la responsabilité de Malteurs Echos ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Malteurs Echos ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.


18. Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de Malteurs Echos. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.


Fait à Vernoux, le 09 février 2018

Malteurs Echos